Réforme du logement social
=> Faciliter le regroupement des organismes
Articles 25 à 28. Les députés ont voté en faveur du regroupement des
861 organismes sociaux. Jacques Mézard a défendu un texte "équilibré"
et affirmé qu'il ne s'agissait pas d'un "exercice de fusions
autoritaires", assurant aussi que "la politique de chacun des organismes
conserve son lien avec la proximité".
=> Encourager les ventes de logements sociaux
L'article 29, adopté par les députés, entend faciliter la vente de
logements HLM aux locataires, pour atteindre les 40.000 ventes par an,
contre 8.000 actuellement, et dégager ainsi, selon le gouvernement, des
fonds pour créer de nouveaux logements. L'article a été adopté après de
longs débats, par 62 voix contre 17 et malgré l'opposition des députés
LR, LFI, socialistes et communistes.
La vente se fera au prix fixé par le bailleur, et non plus au prix
estimé par le service des domaines. Les occupants des logements sociaux
seront prioritaires à l'achat et la vente en bloc, c'est-à-dire par lot
de plusieurs logements, sera autorisée à des acteurs privés. Si elle
existe déjà dans les faits, la vente de logements sociaux "fonctionne mal",
a jugé le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard,
estimant qu'en atteignant les 40.000 logements vendus par an (1% des
logements sociaux), "nous pourrions générer la construction de 100.000 à 120.000 logements sociaux".
Les logements vendus resteront comptabilisés pendant dix ans dans les
quotas de logements sociaux des villes, même pour celles qui ne
respectent pas les 25% de logements sociaux prévus par la loi SRU,
malgré les critiques et les amendements de suppression présentés par
l'opposition. Un amendement a en revanche été adopté pour "maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux", alors que le gouvernement s'était d'abord opposé à la mesure, puis s'en est remis à l'avis de l'Assemblée.
Des logements évolutifs
Article 18. Malgré des critiques, l'Assemblée nationale a voté en
première lecture le passage de 100% à 10% de logements accessibles aux
personnes handicapées dans la construction neuve, les 90% restants
devant être "évolutifs". "Le gouvernement est pleinement mobilisé" pour "la société d'inclusion"
et la plupart des logements pourront évoluer tout au long de la vie via
des travaux simples, en cas d'accident ou avec le vieillissement
notamment, a justifié le secrétaire d'Etat Julien Denormandie.
Face aux vives critiques, Sophie Cluzel, la secrétaire d'État aux Personnes handicapées a précisé ce 4 juin sur RTL que "les 90% restants seront évolutifs", une notion qui va être "précisée
dans un décret pour rassurer les personnes handicapées". "Nous sommes
autour de la table avec les associations pour enlever le flou. Qu'est ce
que ça veut dire un appartement évolutif ? Tout simplement que des
travaux pourront être faits très facilement, à moindre coût, pour le
moduler, et pas à la charge des personnes pour tout ce qui ressort des
logements sociaux", a-t-elle expliqué. Elle a rappelé que les parties communes ou les toilettes resteront "totalement accessibles" et les habitants "pourront recevoir des personnes en fauteuil roulant", "on ne revient pas en arrière".
