Accueil > Ressources > Loi Elan résumé des articles concernant le logement social : extrait des échos du 13 juin 2018

Ressources


Loi Elan résumé des articles concernant le logement social : extrait des échos du 13 juin 2018 

Réforme du logement social


=> Faciliter le regroupement des organismes
Articles 25 à 28. Les députés ont voté en faveur du regroupement des 861 organismes sociaux. Jacques Mézard a défendu un texte "équilibré" et affirmé qu'il ne s'agissait pas d'un "exercice de fusions autoritaires", assurant aussi que "la politique de chacun des organismes conserve son lien avec la proximité".

 

=> Encourager les ventes de logements sociaux
L'article 29, adopté par les députés, entend faciliter la vente de logements HLM aux locataires, pour atteindre les 40.000 ventes par an, contre 8.000 actuellement, et dégager ainsi, selon le gouvernement, des fonds pour créer de nouveaux logements. L'article a été adopté après de longs débats, par 62 voix contre 17 et malgré l'opposition des députés LR, LFI, socialistes et communistes.

 

La vente se fera au prix fixé par le bailleur, et non plus au prix estimé par le service des domaines. Les occupants des logements sociaux seront prioritaires à l'achat et la vente en bloc, c'est-à-dire par lot de plusieurs logements, sera autorisée à des acteurs privés. Si elle existe déjà dans les faits, la vente de logements sociaux "fonctionne mal", a jugé le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard, estimant qu'en atteignant les 40.000 logements vendus par an (1% des logements sociaux), "nous pourrions générer la construction de 100.000 à 120.000 logements sociaux".

 

Les logements vendus resteront comptabilisés pendant dix ans dans les quotas de logements sociaux des villes, même pour celles qui ne respectent pas les 25% de logements sociaux prévus par la loi SRU, malgré les critiques et les amendements de suppression présentés par l'opposition. Un amendement a en revanche été adopté pour "maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux", alors que le gouvernement s'était d'abord opposé à la mesure, puis s'en est remis à l'avis de l'Assemblée.

 

Des logements évolutifs

 

Article 18. Malgré des critiques, l'Assemblée nationale a voté en première lecture le passage de 100% à 10% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, les 90% restants devant être "évolutifs". "Le gouvernement est pleinement mobilisé" pour "la société d'inclusion" et la plupart des logements pourront évoluer tout au long de la vie via des travaux simples, en cas d'accident ou avec le vieillissement notamment, a justifié le secrétaire d'Etat Julien Denormandie.

 

Face aux vives critiques, Sophie Cluzel, la secrétaire d'État aux Personnes handicapées a précisé ce 4 juin sur RTL que "les 90% restants seront évolutifs", une notion qui va être "précisée dans un décret pour rassurer les personnes handicapées". "Nous sommes autour de la table avec les associations pour enlever le flou. Qu'est ce que ça veut dire un appartement évolutif ? Tout simplement que des travaux pourront être faits très facilement, à moindre coût, pour le moduler, et pas à la charge des personnes pour tout ce qui ressort des logements sociaux", a-t-elle expliqué. Elle a rappelé que les parties communes ou les toilettes resteront "totalement accessibles" et les habitants "pourront recevoir des personnes en fauteuil roulant", "on ne revient pas en arrière".





Site géré avec la Solution eCommerce par PowerBoutique